MENTIONS LÉGALES

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara domiciliée au 1 rue du merle 34570 Murviel lès Montpellier, France; de vêtements écoresponsables.

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros « net à payer », (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI), sauf indication contraire et hors frais d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site Internet : ostara-atelier.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au moment de la validation de votre commande.

L'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet ostara-atelier.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué  via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par PayPal ou par carte bancaire grâce au système sécurisé SSL/TLS.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquettes, accessoires...). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont gratuits. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

   

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site ostara-atelier.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables en précommande.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet ostara-atelier.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara se réserve le droit de refuser les commandes de 30 articles identiques. 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés si le vêtement est en stock.

S'il le produit n'est pas en stock, il faut rajouter le temps de sa fabrication : entre 5 et 10 jours ouvrés supplémentaires en fonction de la saison.

Pour les produits en précommandes, la livraison sera effectuée dans un délai de 6 semaines maximum.

Dans tous les cas, un e-mail d'information de la date de réception approximative sera envoyé.

En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de retard de livraison par un transporteur, l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara ne peut être tenue pour responsable dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (emballage, étiquettes, accessoires...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ostara-atelier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara.  

Article 13 - Données personnelles

L'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant (voir Politique de confidentialité ci-dessus). Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

L'entreprise individuelle Clotilde Jaoul – Ostara archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Cet article a été mis à jour le 08/05/2021.